Les nouveaux statuts du CD 63
Les nouveaux statuts du CD 63
STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE VOLLEY BALL DU PUY DE DOME
SCRUTIN UNINOMINAL
ARTICLE 1
Sous l'autorité de la Ligue Régionale dont elle dépend, l'Association dite COMITE DEPARTEMENTAL du puy de dôme de la F.F.V.B., fondée le ........................... est un organe de décentralisation de la Ligue Régionale et de la F.F.V.B., fonctionnant dans le cadre des Statuts et Règlements de cette dernière. Elle comprend les Groupements Sportifs affiliés qui ont leur siège sur le territoire du Département du puy de dôme et ayant pour but principal et accessoire
· la pratique de deux disciplines olympiques : le Volley-Ball avec des équipes de six (6) joueurs et le beach volley avec des équipes de deux (2) joueurs, · la pratique d'une discipline reconnue internationalement : le park volley avec des équipes de quatre (4) joueurs, · La pratique du minivolley, · La pratique du Volley-Ball et du Volley-Ball de Plage, quel que soit le nombre de joueurs, dénommée : 3x3, 4x4, volley de Plage.
Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901 (ou par le droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), par les lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant le sport, par les statuts et règlements de la FFVB et par les présents statuts.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à la maison des sports de Clermont-Ferrand, place des Bughes.
Ses Statuts ont été approuvés par la F.F.V.B. par décision du ......................./2004
Elle a été déclarée à la Préfecture du puy de dôme sous le n° .................. le .................... (J.O. du ...........................).
ARTICLE 2
Le Comité Départemental du puy de dôme a pour objet, dans le cadre des dispositions de l'article 4 des Statuts de la F.F.V.B. d'exercer sur les Groupements Sportifs affiliés ayant leur siège sur son territoire ainsi que sur les membres de ces Groupements Sportifs, les pouvoirs qui lui sont délégués par la Fédération, sur décision du Comité Directeur Fédéral.
Dans le cadre des Délégations qui lui sont consenties par la F.F.V.B. et les Statuts et Règlements Généraux, le Comité Départemental du puy de dôme dispose des moyens d'actions ci-après :
· organisation de manifestations sportives départementales avec la participation des Groupements Sportifs de son ressort ou de leurs membres,
· la tenue d'Assemblées périodiques ou de l'Assemblée Générale ainsi que l'organisation de cours, de conférences, de stages et d'examens,
· la tenue d'un service départemental de documentation ainsi que l'édition, la publication et la vente d'un Bulletin Départemental d'Informations,
· l'aide morale et matérielle à ses membres,
· l'attribution de récompenses.
ARTICLE 3
Le Comité Départemental du puy de dôme se compose de Groupements Sportifs affiliés à la FFVB dont le siège est fixé sur son territoire et dont les Statuts sont en accord avec les dispositions législatives et réglementaires concernant le sport et dont les membres sont licenciés à la FFVB.
Par dérogation et avec l'autorisation du Comité Départemental où il est affilié et de la Ligue, un groupement sportif peut participer aux compétitions du département géographiquement voisin, suivant les Règlements Intérieurs des Ligues et Comités Départementaux concernés.
Il peut comprendre également,
· des membres donateurs et bienfaiteurs nommés par le Comité Directeur Départemental.
Le Comité Départemental du puy de dôme peut créer son propre groupement sportif, dans l'intérêt général du volley-ball, pour accueillir des pratiquants loisirs, jeunes, beach et dirigeants, suivant les modalités fixées dans son Règlement Intérieur.
ARTICLE 4
Les Groupements Sportifs affiliés et leurs membres participent au fonctionnement du Comité Départemental par le versement de cotisations annuelles fixées par l'Assemblée Générale. 2/4
ARTICLE 5
La qualité de membre du Comité Départemental du puy de dôme, pour les groupements sportifs affiliés à la FFVB, se perd :
· par la non affiliation à la FFVB ou par décision de l'Assemblée Générale du groupement sportif
· par radiation,
La perte de la qualité de membre du Comité Départemental du puy de dôme entraîne obligatoirement la perte de la qualité de membre de la F.F.V.B.
La qualité de membre des Groupements Sportifs, licencié à la FFVB, se perd
· par le décès, · par la démission, · par le non renouvellement de la licence, · par la radiation.
La perte de la qualité de membre donateur ou bienfaiteur est entérinée par le Comité Directeur du Comité Départemental.
La radiation est prononcée à l'initiative de la F.F.V.B. ou sur demande du Comité Départemental dans les conditions fixées au Règlement Général Disciplinaire de la FFVB.
ARTICLE 6
Le Comité Départemental dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts Fédéraux, le Règlement Intérieur Fédéral, les Règlements Généraux, le Règlement Général Disciplinaire de la FFVB, le Règlement Intérieur de la Ligue.
Dans la limite de ses attributions, il jouit de l'autonomie administrative et financière.
Les décisions du Comité Départemental sont immédiatement exécutoires ; sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance, dûment motivée, l'appel est suspensif.
ARTICLE 7
Le Comité Départemental du puy de dôme comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :
· l'Assemblée Générale, · le Comité Directeur et son Bureau Exécutif · les Commissions Départementales. 3/4
ARTICLE 8
L'Assemblée Générale se compose :
· du Président et des Membres du Comité Directeur du Comité Départemental qui n'ont droit de vote que s'ils représentent un Groupement Sportif,
· des représentants élus des Groupements Sportifs ayant leur siège social sur le territoire de la Ligue Régionale dans le département du puy de dôme, en règle avec la F.F.V.B., la Ligue Régionale et le Comité Départemental.
Les représentants des Groupements Sportifs doivent remplir les conditions d'éligibilité définies à l'article 13 ci-après et disposent d'un nombre de voix déterminé dans le Règlement Intérieur de la FFVB.
Le nombre de voix dont dispose chaque Groupement Sportif affilié est détenu par un seul représentant désigné à cet effet par le Groupement Sportif.
ARTICLE 9
L'Assemblée Générale se réunit statutairement une fois par an en séance ordinaire.
Elle peut être convoquée à titre exceptionnel :
· A l'initiative du Comité Directeur Fédéral ou du Comité Directeur de la Ligue.
· Sur décision du Comité Directeur du Comité Départemental,
· A la demande motivée du tiers des Groupements Sportifs affiliés dans le Comité Départemental représentant au moins le tiers des voix de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président au moins 22 jours avant la date fixée par le Comité Directeur du Comité Départemental qui fixe également l'ordre du jour.
Lorsque l'Assemblée Générale est convoquée à l'initiative du Comité Directeur Fédéral, ce dernier fixe la date et l'ordre du jour. Le Secrétaire Général du Comité Départemental convoque les Groupements Sportifs affiliés dans les 48 heures de la notification de la décision.
Lorsque l'Assemblée Générale est convoquée à la demande motivée du tiers des Groupements Sportifs affiliés représentant le tiers des voix de l'Assemblée Générale, elle doit être réunie dans un délai de 60 jours.
…/…
ARTICLE 11
Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Comité Directeur Départemental.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis.
La présence des représentants de la moitié des Groupements Sportifs groupant au moins la moitié du nombre total des voix dont pourrait disposer l'Assemblée Générale est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale, convoquée à 6 jours au moins d'intervalle, délibère avec le même ordre du jour quel que soit le nombre de Groupements représentés et le nombre de voix réunis par leurs représentants.
ARTICLE 12
L'Assemblée Générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Directeur et la situation morale et financière du Comité Départemental.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications des statuts.
ARTICLE 13
Le Comité Départemental du puy de dôme est administré par un Comité Directeur composé de 8 membres.
Un minimum de 2 postes est réservé aux licenciées féminines. Si le quota n'est pas réalisé, le(s) poste(s) reste(nt) vacant(s).
Pour être membre du Comité Directeur, les candidats doivent être majeurs, licenciés à la FFVB et ne pas avoir été :
" 1) Pour les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
" 2) Pour les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
" 3) Condamnées à une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
…/…
ARTICLE 14
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret, uninominal à un tour, par les représentants à l'assemblée générale des groupements affiliés, pour une durée de quatre ans, dans les conditions fixées par le présent article et le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles.
Les postes réservés aux licenciées sont attribués en premier, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacune d'elles.
Les autres postes sont attribués aux candidats classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux, dans la limite des places disponibles.
En cas d'égalité, le poste est attribué au candidat le plus jeune.
Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.
ARTICLE 15
Dès l'élection du Comité Directeur, l'assemblée générale élit le Président du Comité Départemental.
Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
En cas de rejet par l'Assemblée générale du candidat proposé, le Comité Directeur peut, soit maintenir son candidat, soit proposer un autre candidat ; cette procédure se poursuit jusqu'à l'élection d'un Président.
Après l'élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, sur proposition du Président, au scrutin secret, un Bureau Exécutif dont la composition est fixée par le Règlement Intérieur, et qui comprend, au moins, un Vice Président, un Secrétaire Général et un Trésorier. Ces 4 membres constituent le Bureau Exécutif du Comité Directeur.
Le mandat du Président et du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
…/…
ARTICLE 16
I) Le Président du Comité Départemental préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. En cas d'absence du Président, le Vice-Président le plus âgé préside la séance et en cas d'absence des Vice-Présidents, c'est le membre le plus âgé qui prend la présidence.
Le Président ordonnance les dépenses et représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
II) En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur du Comité Départemental procède à l'élection, au scrutin secret, d'un membre du Bureau qui est chargé d'exercer provisoirement les fonctions Présidentielles.
L'élection du nouveau Président doit intervenir au cours de la plus proche Assemblée générale qui le choisit parmi les membres du Comité Directeur, complété au préalable et sur la proposition de ce dernier.
Son mandat prend fin avec celui du Comité Directeur.
ARTICLE 17
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du 1/4 au moins de ses membres.
En cas d'absence du Président (et du Vice Président), le membre le plus âgé préside la séance.
La présence du tiers au moins des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents et au vote nominal ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le Président de la Ligue assiste avec voix consultative, s'il n'est pas membre élu au Comité Directeur.
Sur invitation du Président, les employés rétribués par le Comité Départemental (ATD, agents sportifs ou administratifs) peuvent assister aux séances avec voix consultative, ainsi que toute personne dont la présence paraîtrait utile aux délibérations
Les cadres techniques régionaux (CTS, ATR) assistent avec voix consultative aux séances du Comité Directeur.
…/…
Le Bureau du Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre ; il assure en permanence l'administration et le fonctionnement du Comité.
Tout membre du Comité Directeur qui, sans motif reconnu légitime, a manqué à trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire après avoir été admis à fournir des explications.
Par ailleurs, le Bureau Exécutif peut user de son droit d'évocation dans le respect de l'Article 31 du Règlement Général Disciplinaire.
ARTICLE 18
Les Commissions Départementales sont créées par le Comité Directeur sur proposition du Bureau Exécutif du Comité Départemental.
Le Comité Directeur définit leurs attributions dans le cadre des Statuts et Règlements Fédéraux et élit tous les ans leur Président.
ARTICLE 19
Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur la proposition du Comité Directeur ou du 1/10 des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le 1/10 des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale qui doit être envoyé aux Groupements Sportifs affiliés au moins quinze jours à l'avance.
Toutes propositions de modifications doivent, avant d'être soumises à l'Assemblée Générale, recevoir, en application du Règlement Intérieur Fédéral, l'approbation de la F.F.V.B. sous peine de nullité. Le projet adopté doit également être approuvé par la F.F.V.B. avant les déclarations et publications réglementaires.
A tout moment, le Comité Directeur Fédéral peut exiger la modification des Statuts pour leur mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur concernant le sport ou avec les objectifs de la politique fédérale.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix plus une des membres présents à l'Assemblée Générale.
Les modifications demandées par le Comité Directeur Fédéral s'appliquent de droit.
ARTICLE 20
La dissolution du Comité Départemental votée par l'Assemblée Générale dudit Comité en réunion statutaire ou en réunion extraordinaire doit être validée ou invalidée par le Comité Directeur de la F.F.V.B et ratifiée par la plus proche Assemblée Générale de la Fédération.
…/…
Le Comité Directeur du Comité Départemental ou le Comité Départemental peut être dissous par le Comité Directeur Fédéral, suivant les modalités du Règlement Intérieur Fédéral.
Dans ce cas, la dissolution s'applique de droit et l'actif net du Comité est dévolu à la FFVB par les commissaires désignés, à cet effet, par le Comité Directeur Fédéral.
En application du Règlement Intérieur Fédéral, une délégation spéciale, comprenant le Président de Ligue, est mandatée par le Comité Directeur Fédéral ; il en est de même, en cas de démission d'un certain nombre de membres du Comité Directeur du Comité Départemental, rendant impossible l'administration du Comité Départemental.
ARTICLE 21
Le Président doit effectuer :
· auprès de la F.F.V.B., les communications et demandes d'approbation prévues aux Articles du Règlement Intérieur Fédéral,
· à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er Juillet 1901 concernant notamment :
F les modifications apportées aux Statuts,
F le changement de titre de l'Association,
F le transfert du siège social,
F les changements survenus au sein du Comité Directeur et du Bureau Exécutif.
ARTICLE 22
Le Comité Départemental doit faire adopter son Règlement Intérieur par son Assemblée générale. Ce dernier ne devient définitif qu'après approbation par la Ligue Régionale. Le Comité doit également, se doter d'un Règlement Général des Epreuves Départementales qui doit être validé à chaque Assemblée Générale et déposé à la Ligue Régionale. Ces deux règlements doivent être transmis par la Ligue Régionale à la FFVB.
ARTICLE 23
Les Statuts et le Règlement Intérieur du Comité Départemental ainsi que toutes les modifications ultérieures sont communiqués à la Direction Régionale des Sports dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.
…/…
ARTICLE 24
Les présents Statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à CLERMONT FERRAND le 14 juin 2004 sous la présidence de M FRANCO francisco assisté de M. CANTALOUBE Bernard.
Les présents Statuts sont applicables à compter du 1/09/04
Pour le Comité Directeur du Comité Départemental du puy de dôme
Nom : FRANCO Nom : CANTALOUBE
Prénom : Francisco Prénom : Bernard
Président Trésorier du Comité Directeur 63 du Comité Directeur 63
Cachet du Comité Départemental
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